Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Elite Pacific (Audrey Sidoen, ABN 41 141 525 158) et toute personne (le client) souscrivant à l'un des services proposés sur le site elitepacific.com.au : les packages d'accompagnement WHV (Essential, Smart, Premium, Custom Plan) et les sessions ciblées (Consultation Stratégique, Pack Emploi Australie).
Le détail des services et leurs tarifs actualisés sont présentés sur la page Services du site. Les tarifs sont exprimés en dollars australiens (AUD). Elite Pacific se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation ou de la signature.
Elite Pacific fournit un accompagnement informatif, administratif et logistique. Ce service ne constitue pas un conseil juridique en immigration au sens de la réglementation australienne et ne remplace pas l'intervention d'un agent MARA enregistré pour toute question relevant du droit de l'immigration. Elite Pacific s'engage à une obligation de moyens (mettre en œuvre les compétences et le sérieux nécessaires) et non de résultat : l'obtention du visa ou d'un emploi dépend de facteurs extérieurs à Elite Pacific, notamment la décision des autorités australiennes, le marché de l'emploi et la situation individuelle du client.
Concerne la Consultation Stratégique et le Pack Emploi Australie. Le paiement intégral est demandé au moment de la réservation et vaut confirmation du rendez-vous.
Un report gratuit est possible une fois, à condition d'en faire la demande au moins 48 heures avant l'horaire du call. Passé ce délai, ou en cas d'absence du client au rendez-vous sans notification préalable, la session est considérée comme due : elle n'est ni remboursée ni automatiquement reportée. Une nouvelle réservation nécessite un nouveau paiement.
Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs résidant en Nouvelle Calédonie ou en France, si la session est programmée moins de 14 jours après le paiement, le client reconnaît, en validant sa réservation, demander expressément la réalisation du service avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et renoncer à ce droit une fois la session intégralement réalisée. Si le client se rétracte avant la tenue de la session, il peut demander le remboursement du paiement, aucune prestation n'ayant encore été exécutée à ce stade.
Un acompte non remboursable de 250$ est demandé à la signature pour engager la préparation du dossier (vérification initiale, blocage du planning, démarrage des démarches). Le solde est dû à l'approbation du visa.
En signant et en réglant l'acompte, le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et reconnaît que l'acompte couvre le travail déjà engagé par Elite Pacific à ce moment, ce qui justifie son caractère non remboursable une fois les démarches commencées.
Les prestations réalisées après l'arrivée du client en Australie (logement, rendez-vous bancaire, ouverture de comptes, support continu, etc.) sont exécutées sur le territoire australien et sont, à ce titre, également couvertes par les garanties prévues par l'Australian Consumer Law.
Si Elite Pacific devait annuler ou reporter un rendez-vous, une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaire pour le client, ou un remboursement intégral sera effectué si aucune date convenable ne peut être trouvée.
Elite Pacific ne saurait être tenue responsable des décisions prises de manière indépendante par le client, des refus de visa, des délais de traitement imposés par les autorités australiennes, ou de tout élément échappant à son contrôle raisonnable.
Les données transmises par le client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Voir les Mentions légales pour plus de détails.
Pour toute réclamation, le client peut contacter Elite Pacific à audrey@elitepacific.com.au. Elite Pacific s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Queensland, Australie, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables aux résidents de Nouvelle Calédonie au moment de la souscription, qui ne peuvent être écartées par contrat lorsque la loi l'exige.
Ce document a été rédigé à partir de sources publiques officielles (economie.gouv.fr, Légifrance, ACCC, business.gov.au) mais ne remplace pas une relecture par un professionnel du droit qualifié en Australie et en Nouvelle Calédonie. Une vérification juridique est recommandée avant toute mise en application, notamment sur les clauses de paiement et de rétractation.